Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ESPACE LANGUES ET FORMATIONS (SIREN 790 245 989) (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV concernent toutes les formations proposées par l’Organisme, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les séances de formation peuvent avoir lieu dans les locaux de l’Organisme, dans des locaux loués par celui-ci ou chez le Client directement. Cet accord est spécifié en amont du démarrage de la formation. 

Les outils pédagogiques et méthodes utilisés lors du parcours de formation son au choix de l’Organisme. Le Client peut toutefois apporter des supports de travail liés aux besoins de l’apprenant comme appui pédagogique. Néanmoins, seul l’Organisme a les capacités de juger de l’intérêt de ceux-ci.

Les durées des formations sont précisées sur les supports contractuels de l’Organisme : devis, convention et convocation.

Si les formations se déroulent dans l’Organisme, les apprenants sont tenus de respecter le règlement intérieur de ce dernier.

Si le parcours de formation a lieu hors des locaux de l’Organisme, ou de locaux loués par l’Organisme, alors, les apprenants sont tenus de respecter le règlement intérieur du Client ou de l’établissement d’accueil.

En cas de comportement inadéquat de la part d’un apprenant impactant le bon déroulement de la formation, d’un manque de respect prouvé ou d’un manquement grave au règlement intérieur, l’Organisme se réserve le droit d’exclure un apprenant sans indemnité de quelque nature que ce soit. 

Les prix sont indiqués en euros HT mais également en euros TTC. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

Si le Client souhaite apporter des modifications sur la durée de la formation, celles-ci doivent être justifiées et validées par l’Organisme.

Si les raisons sont jugées injustifiées ou infondées, l’Organisme se donne le droit de refuser la demande du Client. 

Les factures sont envoyées par voie postale et/ou par voie numérique, selon l’accord établi entre le Client et l’Organisme.

Elles peuvent être mensuelles, périodiques, élaborées en fin de parcours ou autre.

La fréquence de facturation est mentionnée dans la convention.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne. 

• - De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  - De transmettre à l’Organisme la bonne avancée du dossier et de l’informer si des pièces complémentaires sont nécessaires à cette dite avancée.

  - De l’indiquer explicitement lors des échanges avec l’Organisme.

  - De transmettre les coordonnées du conseiller en charge du dossier afin de faciliter les

  échanges entre l’organisme collecteur et l’Organisme.

  - De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

  - De l’avertir si subrogation de paiement il y a.

  - De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

  Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO, il est dans la possibilité de facturer le Client.

  Le Client se chargera du remboursement la formation directement avec l’organisme collecteur sans que l’Organisme, ni le parcours de formation soient impactés ou dérangés.

  Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

  En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Si le Client annule sa participation après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de Formation, l’Organisme facturera le Client de la totalité du prix de la formation.

Si le Client annule sa formation avant le 15ème jour ouvré précédant la date de début de Formation, l’Organisme ne pourra facturer le Client si les raisons d’annulation sont justifiées et jugées cohérentes par l’Organisme.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation. Si les absences sont liées à un problème de santé, justifié par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter la date de démarrage de son parcours.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. Cette demande doit être mentionnée par écrit et doit parvenir détaillée à l’Organisme. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être mentionnées. L’Organisme se donne le droit de refuser ce remplacement si l’adéquation du profil n’est pas maintenue, si les objectifs ne sont pas identiques ou que le niveau initial de l’apprenant ne correspond pas au groupe déjà en cours.

Tous les supports administratifs et pédagogiques, quel qu’en soit la forme, sont la propriété exclusive de l’Organisme.

Une reproduction entière ou partielle est formellement interdite sauf si le Client a obtenu un accord écrit de l’Organisme.

Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires seront établies.

Afin de ne réaliser aucune concurrence, directe ou indirecte, le Client s’engage à ne pas céder ces supports, les vendre ou communiquer dessus. 

Pour toute commande, réclamation ou interrogation concernant ces CGV, le Client doit contacter l’Organisme par voie écrite, postale ou électronique.

Les adresses de destination sont les suivantes :

ESPACE LANGUES ET FORMATIONS 49 bis rue de Paris
60200 Compiègne

Ou contact@espacelangues-formations.com.

 L’Organisme s’engage à répondre, comme sa procédure l’indique, dans les 2 mois suivant la demande officielle.

Seul le client est responsable de sa consultation et de son choix de prestataire pour réaliser la formation.

De ce fait, la responsabilité de l’Organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Si la responsabilité de l’Organisme était retenue, la somme totale mise à charge de l’Organisme ne pourrait être supérieure au montant total du prix payé par le Client pour le titre de la formation concernée.

Si plusieurs formations sont en cours chez ce dit Client, seule la somme liée à la convention concernée sera prise en compte pour l’étude de l’indemnité de l’Organisme. 

ESPACE LANGUES ET FORMATIONS est impliqué et est sérieux sur le respect de la vie privée et la protection des données de ses Clients.

Afin de les préserver, toutes ces informations sont répertoriées dans notre logiciel interne – MANAGEALL.

Seul le personnel de l’Organisme peut s’y connecter grâce à des accès sécurisés.

Pour des besoins strictement liés aux relations commerciales, ces données sont susceptibles d’être transmises à notre partenaires, sous-traitants ou autres conformément à la Politique de Confidentialité.

Les données Client sont conservées dans cet espace mais sont placés en veille grâce à l’archivage informatique. 

11.1 – L’Organisme a le droit et l’autorisation de sous-traiter tout ou partie de la formation du Client. L’Organisme est toutefois responsable de son sous-traitant.

11.2 – A des fins commerciales ou de marketing, l’Organisme est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client, comme référence commerciale sur tout support sans autorisation préalable du Client.

11.3 – Le Client ne pourra intenter une action, de quels que nature que ce soit ou de quels que fondement, un an après la survenance de ce dit fait.

11.4 – Ces CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.